Préambule

Avant tout, sachez une chose. Notre objectif avec ces conditions générales est : que vous soyez clairement averti des conditions de ventes, d’être en conformité avec la loi et surtout que vous soyez satisfait de votre achat. Ceci étant dit,

Désignation

Le présent site internet www.valdelicesacademy.com est édité par la société SOL ANGEL MULTISERVICIOS S.A., opérant sous le nom commercial Val Délices Academy, dont le siège est situé à Costa Esmeralda, 32B, Juan Díaz, Panamá, légalement enregistrée au registre du commerce du Panama sous le numéro 155735615-2-2023 DV71.

Représentée légalement par Solange Valérie ALAHDEN, en qualité d’administrateur légal, et immatriculée en date du 19 juin 2023 auprès du Ministerio de Comercio e Industrias de Panamá.

La société a pour activité notamment la formation en ligne, l’organisation d’événements professionnels, le conseil et la vente de produits alimentaires non périssables, comme déclaré dans son Aviso de Operación.

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société [Nom de la société]

Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous

OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE FORMATIONS E-LEARNING

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à l’ensemble des commandes de formations en ligne (e-learning) proposées par Val Délices Academy, commercialisées par la société SOL ANGEL MULTISERVICIOS S.A., immatriculée au Panama.

Elles régissent les relations contractuelles entre le vendeur (l’organisme de formation) et toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, agissant en tant que Client, ayant souscrit une formation via :

• Le site internet officiel www.valdelicesacademy.com

• Un réseau social

• Un lien envoyé par email

• Toute autre modalité de commercialisation à distance

Toute commande de formation implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. En validant sa commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions de vente, les mentions légales ainsi que la politique de confidentialité.

Val Délices Academy se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande validée par le Client.

Le Client s’engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle liés à l’ensemble des contenus transmis dans le cadre de la formation et à n’utiliser les ressources que dans un cadre strictement personnel, conformément à la licence d’accès concédée.

ARTICLE 3 : PROGRAMME DE FORMATION

Dans le cadre de la législation en vigueur au Panama, et conformément aux bonnes pratiques internationales en matière de formation professionnelle à distance, chaque programme proposé par Val Délices Academy comprend les éléments suivants :

• La nature des travaux à réaliser par le stagiaire et le temps estimé pour chaque séquence de formation.

• Les modalités de suivi pédagogique prévues tout au long de la formation

• Les moyens mis à disposition du stagiaire pour garantir un apprentissage de qualité :

  • Accès en ligne aux vidéos et ressources pédagogiques,

  • Documents de synthèse et fiches techniques téléchargeables,

  • Support technique en cas de difficulté d’accès,

  • Possibilité d’assistance par email pour les questions relatives au contenu.

Ces dispositifs visent à assurer une expérience d’apprentissage autonome, fluide et complète, dans le respect des standards de formation professionnelle modernes.

ARTICLE 4 : PRIX

Les tarifs spécifiés s’entendent toutes taxes comprises (TTC), conformément à la législation en vigueur au Panama. Ils sont définis en euros (€) pour des raisons de clarté et de transparence, et indiqués sur l’ensemble des supports de communication de Val Délices Academy, ainsi que sur la page de commande au moment de l’achat.

Chaque tarif comprend :

• La préparation et la mise à disposition du contenu pédagogique,

• L’accès complet aux modules de formation,

• Les supports numériques (fiches techniques, ressources PDF, vidéos),

• Les éventuels bonus inclus dans l’offre.

Toute dépense supplémentaire (matériel, ingrédients ou outils nécessaires à la pratique) reste à la charge du Client.

Aucune autre somme ne sera facturée en dehors du montant explicitement mentionné lors de l'achat.

ARTICLE 5 : ACHAT

Toute commande passée sur le site internet officiel de Val Délices Academy (www.valdelicesacademy.com) ou via l’un de ses canaux de vente affiliés (réseaux sociaux, email, téléphone) implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute validation de commande, et accepte que cette validation vaille engagement ferme et définitif. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte à ce titre.

Les commandes sont conclues sous le régime juridique de la République du Panama, siège social de l’entreprise SOL ANGEL MULTISERVICIOS S.A. opérant sous le nom commercial Val Délices Academy.

ARTICLE 6 : FACTURATION ET PAIEMENT

Les factures émises par Val Délices Academy (exploité par SOL ANGEL MULTISERVICIOS S.A.) sont payables immédiatement.

Le paiement intégral est exigible avant l'accès à la formation, sans possibilité de paiement différé, sauf dans le cadre d’un paiement en plusieurs fois expressément proposé et accepté au moment de la commande.

Les tarifs en vigueur, exprimés en euros TTC, sont déterminés au moment de l’achat et s’appliquent à l’offre telle que présentée sur les supports de communication officiels (site internet, réseaux sociaux, e-mails).

Sauf conditions exceptionnelles précisées, les droits d'accès sont strictement personnels et non transférables.

❗ Aucun remboursement ne sera accordé, quelle qu’en soit la raison.
L'accès immédiat au contenu numérique constitue une livraison complète du service, conformément à la législation panaméenne. En validant la commande, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation.

ARTICLE 7 : ACCES A LA FORMATION

Le Client est seul responsable de la vérification préalable de la compatibilité de son environnement technique(matériel, logiciels, connexion Internet) avec les exigences de la formation en ligne proposée par Val Délices Academy / SOL ANGEL MULTISERVICIOS S.A.

Les formations sont dispensées entièrement en ligne et à suivre en autonomie.

L’accès à la formation nécessite :

• Un ordinateur, une tablette ou un smartphone en état de fonctionnement,

• Une connexion Internet stable,

• De quoi prendre des notes (fichier, bloc-notes, carnet…).

⚠️ Aucun support physique n’est fourni. Toute la formation est accessible via l’espace personnel en ligne, immédiatement après validation du paiement.

Le Client est informé que les contenus sont disponibles 24h/24 et qu’il lui appartient d’organiser son temps d’apprentissage selon ses disponibilités. Aucune obligation de présence en direct n’est imposée.

ARTICLE 8 : ATTESTATION DE STAGE

L'évaluation du participant se fait sur la base des vidéos envoyées à chaque étape clé du processus de fabrication, selon les consignes pédagogiques communiquées dans la formation. Ces vidéos permettent à l'organisme de formation de vérifier la compréhension, la maîtrise de la technique et l’évolution du participant.

Une attestation de formation mentionnant l’intitulé du programme, la date et la durée approximative de la formation pourra être délivrée sur demande, sous réserve de participation effective et complète.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

❌ Absence de droit de rétractation

Conformément à la législation applicable au Panama, où est basée l’entreprise VAL DELICES ACADEMY / SOL ANGEL MULTISERVICIOS S.A., aucun droit de rétractation n’est accordé une fois la commande confirmée et le contenu rendu accessible, même en cas d’achat à distance.

Le Client reconnaît et accepte que l’accès immédiat à l’ensemble des modules de formation, dès validation du paiement, constitue une livraison intégrale du service, ce qui exclut tout remboursement, conformément à l’article 51 de la Loi n°6 du 11 février 2002 sur la protection du consommateur au Panama.

En validant la commande, le Client renonce expressément à toute demande de remboursement.

⚠️ Annulation du fait de l’organisme de formation

En cas d’impossibilité d’exécuter la formation pour des raisons indépendantes de la volonté de Val Délices Academy, la société s’engage à proposer une solution de remplacement ou à rembourser au prorata des contenus non délivrés, uniquement si la responsabilité de l’organisme est engagée.

Aucune compensation ne sera due en cas de force majeure, défaillance technique externe, ou interruption liée à l’environnement technique du Client.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) pour les clients situés dans l'Union européenne, et avec la législation panaméenne en vigueur, VAL DÉLICES ACADEMY / SOL ANGEL MULTISERVICIOS S.A. s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses Clients.

Les données collectées sont strictement utilisées dans le cadre de la gestion administrative, technique et pédagogique des formations.

Le Client dispose d’un droit :

• d’accès,

• de rectification,

• de suppression,

• de limitation du traitement,

• de portabilité de ses données,

• et d’opposition, pour motif légitime,

qu’il peut exercer à tout moment en envoyant une demande à l’adresse suivante : contact@valdelicesacademy.com.

Aucune donnée n’est vendue ni transférée à des tiers à des fins commerciales.

Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés et conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact avec le Client, sauf obligation légale contraire.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Les marques, logos, documents, supports de formation, méthodologies, noms de domaine, images, vidéos, textes, savoir-faire, ainsi que tout autre contenu ou élément protégé au titre de la propriété intellectuelle en lien avec les prestations proposées restent la propriété exclusive de VAL DÉLICES ACADEMY / SOL ANGEL MULTISERVICIOS S.A..

Aucune cession ou transfert de droits de propriété intellectuelle n’est accordé au Client dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

11.2. Le Client reconnaît expressément que les contenus de la formation, les vidéos, les supports pédagogiques, les méthodologies de création florale en guimauve et les procédés techniques enseignés sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

11.3. Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, modifier, adapter, publier ou exploiter, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de ces contenus sans l’accord écrit, préalable et exprès de VAL DÉLICES ACADEMY / SOL ANGEL MULTISERVICIOS S.A..

11.4. L’entreprise se réserve le droit d’engager toute action nécessaire pour faire cesser l’atteinte à ses droits, notamment en cas d’usage frauduleux, contrefaisant, déloyal ou parasitaire de ses contenus, méthodes ou marques.

11.5. En cas de violation avérée de ces engagements, le Client s’expose, de plein droit, au versement d’une pénalité contractuelle forfaitaire de 50 000 €, sans préjudice des poursuites judiciaires engagées pour obtenir réparation du préjudice subi si celui-ci s’avère supérieur.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont régies par le droit panaméen.

En cas de litige ou de différend, et à défaut de résolution amiable entre les parties, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de SOL ANGEL MULTISERVICIOS S.A., établi à La Chorrera, République du Panama.

ARTICLE 13 : MÉDIATION – LÉGISLATION APPLICABLE

L’entreprise SOL ANGEL MULTISERVICIOS S.A., opérant sous le nom commercial VAL DÉLICES ACADEMY, est enregistrée au Panama, où elle exerce l’ensemble de ses activités.

À ce titre, elle n’est pas soumise au dispositif français de médiation de la consommation (articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation).

Cependant, soucieuse de maintenir une relation de confiance et de respect mutuel avec sa clientèle internationale, l’entreprise encourage toute tentative de résolution amiable des litiges.

En cas de réclamation, le client est invité à écrire à l’adresse suivante :

📧 contact@valdelicesacademy.com

⏱ Une réponse sera apportée sous 15 jours ouvrés.

À défaut d’accord amiable, toute procédure judiciaire relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de La Chorrera, République du Panama, conformément au droit panaméen.